Métier : Commercial

Pour l'avoir vécu et parlé autour de moi, je constate que bon nombre d'entreprises usent et abusent de cette issue de secours que représente la rupture conventionnelle du contrat de travail. Il y a des règles et celles ci ne sont pas forcément utilisées à bon escient !

CE QUE DIT LA LOI

Extrait du code du travail

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail (voir ci-dessous), destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Dans la réalité

La rupture conventionnelle est très souvent imposée par l'employeur (j'en ai fait les frais), lorsque l'issue est bénéfique pour elle comme pour l'employé (au regard du chef d'entreprise), elle doit être motivée par l'employé par courrier ou par mail. Qu'en est il de l'employé qui se voit proposer une rupture alors qu'il n'a rien demandé ? Comme le veut la procédure, l'employé se doit d'envoyer une lettre pour exercer son droit à la rupture ! Situation ubuesque ! Cela part du principe que, si l'employeur souhaite se défaire de son collaborateur, il ne lui reste que le licenciement. Mais celui ci doit être motivé afin de ne pas être contesté après des Prud'hommes et vu comme un licenciement abusif ! Sachez le, si vous souhaitez exercer un recours auprès du tribunal des Prud'hommes après une rupture cela ne peut être fait que dans le cadre de la rupture ! Si elle a été correctement employée... vous n'avez aucun recours !

LA PROCEDURE

Extrait du journal officiel

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Témoignage

Lorsque j'ai signé la convention de rupture avec mon DRH, il m'a fait savoir que je devais rendre mon véhicule de service ainsi que tous les outils mis à disposition par l'entreprise. J'ai droit à 15 jours de réflexion (même délai pour l'entreprise), mais en restituant le matériel je me retrouve démuni ! Donc dans l'impossibilité de contester la convention de rupture, car qui me dit que l'employeur l'acceptera et me restituera mon poste ?

Ce que dit les textes

Quelle est la procédure ?

L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens.Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister :

• soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d’entreprise) ou tout autre salarié ;

• soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE (précisément, dans chaque section d’inspection du travail) et dans chaque mairie.

Si le salarié choisit se faire assister dans les conditions précisées ci-dessus, il doit en informer l’employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens. L’employeur peut alors lui-même se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

L’employeur qui souhaite se faire assister doit également en informer le salarié, avant la date fixée pour le ou les entretiens.La liste des personnes susceptibles d’assister le salarié ou l’employeur est limitative ; aucune autre, par exemple un avocat, ne peut donc assister à ces entretiens.

Quel est le contenu de la convention ?

La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail (voir précisions ci-dessous).

Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative (pour les salariés protégés, voir ci-dessous). Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.

Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d’élaboration et d’homologation de la convention, et jusqu’à la date fixée pour sa rupture.

Peut-on se rétracter ?

Afin d’éviter les décisions trop hâtives, et afin de permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision, la loi :

• impose un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation ou pour autorisation (voir ci-dessous) ;

• et permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai (ce que l’on appelle « droit de rétractation »).

Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptabilisés -voir précisions ci-dessous-) pour exercer ce droit de rétractation. Celui-ci est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Pour se prémunir de toute difficulté, la partie qui souhaite se rétracter a intérêt de le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise.

Le délai de rétractation mentionné ci-dessus démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture. Par application de l’article R 1231-1 du code du travail, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La loi n’impose pas à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision.

CONSEILS

Avant de signer la convention assurez vous que l'employeur respect le code" du travail, au mieux faites vous assister. La prime de rupture est réglementé, mais rien n'empêche à l'employeur de vous proposer un bonus. A cela soyez vigilant ! Pôle Emploi prendra compte de toutes les indemnités perçues (congé payé, prime de rupture conventionnelle, primes diverses, ..) et vous pouvez vous retrouver avec un délai de carence de 4 mois ! (C'est mon cas). L'argent ainsi gagné ne vous servira guère plus qu'à subvenir à vos besoins jusqu'au moment ou vous retrouverez un emploi ou en attendant de percevoir vos indemnités !

Dans tous les cas, au moindre écart, soyez prévenant et allez au Prud'hommes !

Je vous conseille l'article du ministère de l'emploi : cliquez ici